Conditions générales de vente – Homy

Dernière mise à jour : septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre Homy et ses clients dans le cadre des prestations de marketing immobilier proposées par Homy.

Toute commande ou acceptation d’une offre implique l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

1. Identité du prestataire

Homy – représenté par Lauranne Singelé

Rue les Ruelles 11

4261 Latinne

Belgique

Numéro d’entreprise : 0543.681.535

E-mail : lauranne@homy-immo.be

Téléphone : 0479 84 74 17

Lauranne Singelé est par ailleurs agent immobilier intermédiaire agréé IPI n° 517857.

Homy exerce une activité de marketing immobilier et de création de contenus destinés à la mise en valeur de biens immobiliers.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations fournies par Homy à destination :

des particuliers ;
des agents immobiliers ;
des agences immobilières ;
et plus généralement de tout client professionnel.

Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :

photographie immobilière ;
vidéo immobilière ;
prises de vue par drone ;
réalisation de plans 2D ;
conseils de préparation du bien ;
création de contenus marketing immobiliers ;
ainsi qu’à toute autre prestation expressément reprise dans l’offre ou le devis accepté.

Les prestations effectivement commandées sont celles reprises dans l’offre, le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par le client.

3. Offres et devis

Les offres et devis de Homy décrivent notamment :

la nature des prestations ;
le bien concerné ;
le prix ;
les éventuelles options ;
les modalités particulières de paiement ;
et, le cas échéant, les délais ou modalités spécifiques convenus.

Sauf indication contraire, une offre ou un devis est valable pendant 30 jours calendrier à compter de sa date d’émission.

La commande devient définitive lorsque le client accepte l’offre ou le devis selon les modalités proposées par Homy, notamment par signature, validation électronique ou confirmation écrite.

Toute modification demandée après acceptation peut faire l’objet d’une nouvelle offre ou d’un supplément de prix.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux figurant dans l’offre ou le devis accepté.

Les éventuels frais supplémentaires prévisibles sont communiqués au client avant leur engagement.

Lorsque la prestation nécessite un déplacement inhabituel, des frais supplémentaires peuvent être prévus dans l’offre.

Toute prestation supplémentaire demandée par le client et non comprise dans l’offre initiale peut faire l’objet d’une facturation complémentaire après information du client.

Le régime fiscal applicable et les mentions relatives à la TVA figurent sur les offres et factures émises par Homy conformément au régime fiscal applicable à son activité.

5. Modalités professionnelles : Classique, Flex et Success

Lorsque le client est un professionnel, plusieurs modalités de collaboration peuvent être proposées.

5.1. Formule Classique

Dans la formule Classique, la prestation est réalisée et facturée selon les modalités habituelles indiquées dans l’offre.

Cette formule bénéficie en principe du tarif le plus avantageux.

5.2. Formule Flex

Dans la formule Flex, le paiement de la prestation est réparti selon les modalités indiquées dans l’offre.

Une partie du prix peut être due avant ou après la réalisation de la prestation et le solde peut être reporté jusqu’à la réalisation d’un événement convenu, notamment la vente du bien.

Les montants, échéances et conditions exactes sont précisés dans l’offre acceptée.

5.3. Formule Success

La formule Success est réservée aux biens et dossiers expressément acceptés par Homy.

Dans cette formule, tout ou partie de la rémunération de Homy peut être conditionné à la réussite de la vente.

Les conditions permettant de considérer qu’une vente est réalisée, le montant dû et l’échéance de paiement sont précisés dans l’offre.

Sauf disposition contraire dans l’offre, une vente est considérée comme réalisée lorsqu’un accord de vente juridiquement engageant est conclu entre le vendeur et un acquéreur.

La formule Success ne constitue en aucun cas une garantie de vente du bien par Homy.

Homy fournit une prestation de marketing et de création de contenus et n’assume aucune obligation de résultat quant à la commercialisation ou à la vente du bien.

6. Organisation des rendez-vous

Les rendez-vous sont fixés de commun accord entre Homy et le client.

Le client s’engage à :

fournir des coordonnées correctes ;
permettre l’accès au bien au jour et à l’heure convenus ;
informer les occupants, propriétaires ou autres personnes concernées de l’intervention ;
s’assurer que Homy dispose des autorisations nécessaires pour accéder au bien et réaliser les prestations commandées.

En cas d’impossibilité d’accès au bien imputable au client, à l’occupant ou à une personne agissant pour son compte, Homy pourra proposer un nouveau rendez-vous.

Les éventuels frais liés à un déplacement inutile ou à une nouvelle intervention sont communiqués au client avant facturation.

7. Préparation du bien

Sauf si une prestation spécifique de préparation ou de conseil a été commandée, il appartient au client de présenter le bien dans un état compatible avec la réalisation des prises de vue.

Le client est notamment invité à :

ranger les espaces ;
retirer les objets personnels ou sensibles ;
nettoyer les pièces ;
dégager les zones à photographier ;
ouvrir les stores, volets ou rideaux lorsque cela est approprié ;
limiter la présence d’éléments susceptibles de nuire à la qualité des contenus.

Homy peut déplacer ponctuellement de petits objets lorsqu’elle l’estime utile, mais n’est pas tenue d’effectuer un rangement, nettoyage, déménagement ou home staging complet.

8. Photographies, vidéos et plans

Homy réalise les contenus conformément à son style professionnel et à la prestation commandée.

Le client reconnaît qu’une création photographique ou audiovisuelle implique une part d’appréciation esthétique.

Les différences de rendu liées notamment :

à la lumière ;
à la météo ;
à la configuration du bien ;
à son état ;
ou aux contraintes techniques

ne constituent pas automatiquement une non-conformité de la prestation.

Les plans 2D réalisés par Homy sont destinés à la présentation et à la commercialisation immobilière.

Sauf mention contraire, ils ne constituent pas des plans d’architecte, de géomètre ou des documents techniques pouvant être utilisés pour des travaux, des mesures officielles ou des démarches administratives.

9. Prestations par drone

Les prises de vue par drone sont réalisées uniquement lorsque les conditions légales, techniques et météorologiques le permettent.

Une prestation drone peut notamment être reportée, adaptée ou annulée lorsqu’une intervention est impossible en raison :

de la réglementation aérienne applicable ;
d’une interdiction ou restriction de vol ;
des conditions météorologiques ;
de la sécurité des personnes ou des biens ;
de contraintes techniques ;
ou de toute autre circonstance rendant le vol impossible ou déraisonnable.

Dans ce cas, Homy proposera, dans la mesure du possible, une nouvelle date ou une solution alternative.

Aucune responsabilité ne peut être imputée à Homy lorsqu’un vol est empêché par une obligation légale ou une condition de sécurité indépendante de sa volonté.

10. Délais de livraison

Les délais annoncés sont indiqués à titre estimatif, sauf lorsqu’un délai impératif a été expressément convenu.

Homy s’efforce de livrer les contenus dans le délai annoncé.

Un retard raisonnable dû notamment à :

un volume de travail exceptionnel ;
une panne technique ;
des difficultés de transfert ;
un problème de santé ;
un cas de force majeure ;
ou une circonstance indépendante de la volonté de Homy

ne permet pas automatiquement au client d’annuler la commande ou de réclamer une indemnisation.

Pour les consommateurs, les dispositions légales impératives applicables restent pleinement d’application.

11. Livraison des contenus

Les contenus peuvent notamment être livrés :

par lien de téléchargement ;
par plateforme en ligne ;
par e-mail ;
via un espace partagé ;
ou par tout autre moyen convenu.

Il appartient au client de télécharger et sauvegarder les fichiers dans un délai raisonnable.

Homy peut conserver les fichiers pendant une durée limitée après livraison, conformément à sa politique de confidentialité, mais ne garantit pas un archivage permanent.

12. Demandes de modification

Une correction peut être demandée lorsque le contenu livré ne correspond manifestement pas à la prestation commandée.

Les demandes relevant uniquement d’une préférence esthétique personnelle ou d’une modification nouvelle non prévue initialement peuvent faire l’objet d’un supplément.

Pour les vidéos, les éventuels nombres de révisions inclus sont précisés dans l’offre lorsqu’ils sont limités.

Toute modification importante demandée après validation d’une première version peut faire l’objet d’une nouvelle facturation.

13. Droits de propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le client bénéficie du droit d’utiliser les contenus réalisés par Homy pour les besoins liés à la commercialisation et à la communication du bien concerné.

Sauf accord contraire, ce droit comprend notamment l’utilisation sur :

les plateformes immobilières ;
le site internet du client ;
les réseaux sociaux ;
les brochures ;
les annonces ;
les supports publicitaires liés au bien.

Les droits non expressément cédés restent la propriété de leur auteur conformément à la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Le client ne peut revendre les contenus à un tiers ni les intégrer à une banque d’images commerciale indépendante de la commercialisation du bien sans autorisation préalable.

14. Utilisation par Homy à des fins de portfolio

Homy ne publie pas automatiquement les contenus réalisés pour un client à des fins promotionnelles lorsque cette utilisation nécessite son consentement.

Une autorisation spécifique peut être proposée au client afin de permettre à Homy d’utiliser certaines réalisations dans :

son portfolio ;
son site internet ;
ses réseaux sociaux ;
ses publicités ;
ses brochures et présentations commerciales.

Le refus de cette autorisation n’a aucune incidence sur la prestation.

Les règles relatives à cette utilisation sont également précisées dans la politique de confidentialité de Homy.

15. Responsabilité du client concernant le bien et les contenus

Le client déclare disposer des autorisations nécessaires pour commander la prestation et permettre la prise de vue du bien.

Il appartient notamment au client de s’assurer :

qu’il est propriétaire du bien ou autorisé à agir pour le compte du propriétaire ;
que les occupants ont été informés lorsque cela est nécessaire ;
que les éléments fournis à Homy peuvent légalement être utilisés.

Le client est responsable des informations qu’il communique à Homy.

Homy ne peut être tenue responsable d’une erreur provenant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client.

16. Objets personnels et données visibles dans le bien

Le client est invité à retirer avant la prestation tout élément personnel ou confidentiel qu’il ne souhaite pas voir apparaître dans les contenus.

Il peut notamment s’agir :

de documents ;
de photographies privées ;
de plaques d’immatriculation ;
de courriers ;
d’écrans affichant des informations personnelles ;
de noms ou coordonnées.

Homy veille dans la mesure du raisonnable à éviter ou masquer les éléments personnels manifestes mais ne peut garantir la détection systématique de chaque information présente dans un bien.

17. Annulation ou report par le client

Le client peut demander le déplacement d’un rendez-vous en prévenant Homy dans les meilleurs délais.

Lorsque l’annulation intervient suffisamment tôt et n’a engendré aucun coût spécifique, Homy s’efforce de proposer une nouvelle date sans frais.

Lorsque le client annule tardivement un rendez-vous confirmé ou lorsque Homy s’est déplacée inutilement pour une raison imputable au client, une indemnité raisonnable correspondant au préjudice réellement subi peut être demandée, dans le respect des dispositions légales applicables.

Pour les consommateurs, toute indemnité reste soumise aux règles impératives relatives aux clauses abusives et doit rester proportionnée au préjudice subi. Les conditions contractuelles ne peuvent créer un déséquilibre manifeste au détriment du consommateur.

18. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un consommateur conclut un contrat avec Homy à distance ou hors établissement, il dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat.

Le consommateur peut exercer ce droit en envoyant à Homy, avant l’expiration du délai, une déclaration claire indiquant sa volonté de se rétracter ou en utilisant le formulaire légal de rétractation.

Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de 14 jours, Homy peut commencer l’exécution du service.

Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation avant la fin de ce délai, il reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations déjà effectivement réalisées, pour autant qu’il ait été correctement informé et ait demandé expressément le début de l’exécution.

Lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le consommateur perd son droit de rétractation s’il a préalablement :

demandé expressément l’exécution du service pendant le délai de rétractation ;
et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté.

19. Paiement

Les modalités et échéances de paiement sont indiquées dans l’offre, le devis ou la facture.

Sauf accord particulier, les sommes dues doivent être payées sur le compte indiqué par Homy dans le délai mentionné sur la facture.

Aucun paiement ne peut être considéré comme effectué tant que les fonds n’ont pas été effectivement reçus.

20. Retard de paiement – consommateurs

En cas de retard de paiement par un consommateur, Homy applique les dispositions impératives du Livre XIX du Code de droit économique.

Un premier rappel est adressé gratuitement.

Aucun intérêt ni aucune indemnité ne peut être réclamé avant l’expiration du délai légal d’au moins 14 jours calendriersuivant ce rappel, selon les modalités prévues par la loi.

Lorsque les conditions légales sont réunies, Homy peut réclamer :

des intérêts de retard dans la limite autorisée par la loi ;
et/ou une indemnité forfaitaire dans les plafonds légaux.

Les indemnités forfaitaires maximales sont actuellement fixées selon le montant restant dû, notamment à :

maximum 20 € lorsque le montant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
maximum 30 € + 10 % de la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ;
maximum 65 € + 5 % de la tranche supérieure à 500 €, avec un plafond de 2.000 €.

Aucun autre frais de recouvrement amiable ne sera ajouté en dehors de ce que la loi autorise.

21. Retard de paiement – clients professionnels

En cas de retard de paiement par un client professionnel, les règles applicables aux transactions commerciales s’appliquent.

À défaut de disposition particulière plus favorable au client dans l’offre, les sommes impayées peuvent produire de plein droit des intérêts au taux légal applicable aux retards de paiement dans les transactions commerciales à compter du jour suivant l’échéance.

Pour le second semestre 2026, ce taux légal s’élève à 10,5 %, mais il évolue périodiquement et le taux applicable sera celui légalement en vigueur au moment du retard.

Homy peut également demander l’indemnisation des frais de recouvrement autorisée par la législation applicable.

22. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté et raisonnablement imprévisible ou insurmontable.

Peuvent notamment constituer de tels événements :

conditions météorologiques exceptionnelles ;
maladie ou accident ;
panne majeure ;
indisponibilité imprévisible d’un service technique essentiel ;
catastrophe naturelle ;
décision administrative ;
restriction aérienne concernant les drones ;
ou tout autre événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les parties cherchent en priorité une nouvelle date ou une solution adaptée.

23. Responsabilité de Homy

Homy s’engage à fournir ses prestations avec soin et professionnalisme.

Homy ne garantit toutefois :

ni un nombre déterminé de contacts ;
ni un nombre déterminé de visites ;
ni un délai de vente ;
ni la vente effective du bien ;
ni un prix de vente déterminé.

Les services de Homy ont pour objet la mise en valeur et la communication du bien.

Homy ne peut être tenue responsable des décisions prises par les acheteurs, vendeurs, agences, plateformes immobilières ou autres tiers.

Toute limitation de responsabilité s’applique uniquement dans la mesure autorisée par la loi et ne saurait exclure les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées. Les clauses excluant de manière excessive la responsabilité d’une entreprise peuvent être considérées comme abusives tant en B2C qu’en B2B.

24. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être communiquée à Homy dans les meilleurs délais après constatation du problème afin de permettre une analyse et, lorsque cela est possible, une correction.

Les réclamations peuvent être adressées à :

lauranne@homy-immo.be

Les parties privilégient une tentative de résolution amiable avant toute procédure judiciaire.

25. Médiation pour les consommateurs

Le consommateur qui n’a pas pu résoudre directement un différend avec Homy peut, après avoir préalablement tenté une résolution amiable écrite, s’adresser au :

Service de Médiation pour le Consommateur

Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1

1000 Bruxelles

Belgique

Le SPF Economie rappelle que ce service peut intervenir pour faciliter le règlement amiable d’un litige entre un consommateur et une entreprise.

26. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité Homy, disponible sur le site internet.

Le client est invité à la consulter avant de transmettre des données personnelles à Homy.

27. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister sans la disposition concernée.

Pour les consommateurs, toute clause abusive est nulle et le contrat reste en principe contraignant lorsqu’il peut subsister sans cette clause.

28. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend relatif à leur interprétation ou leur exécution.

Pour les consommateurs, aucune clause des présentes CGV ne peut les priver des protections ou règles de compétence impératives qui leur sont accordées par la loi.

Pour les relations entre professionnels, à défaut de résolution amiable, les juridictions territorialement compétentes sont déterminées conformément au droit belge applicable.